Le tribunal de Kassel reconnait aux Arméniens de l’Artsakh le statut d’apatride et de discriminés

Par deux jugements du 16.09.2024 (1 K 1819/23.KS.A et 1 K 1820/23.KS.A), le tribunal de Kassel a respectivement décidé que les anciens habitants du Haut-Karabagh qui possédaient un passeport arménien portant le code d’exposition 070 et qui ont fui le Haut-Karabagh suite à leur expulsion ne devaient pas être traités comme des ressortissants arméniens. Ce qui revient à dire qu’ils sont apatrides. Il reconnait également que les Arméniens dans les territoires contrôlés par l’Azerbaidjan ont constamment été l’objet de discriminations en tant que groupe.
C’est la première fois qu’un tribunal qualifie les Artsakhiotes d’apatrides. Cette décision historique obtenue en partie grâce à l’Association des avocats arméno-allemands pourrait être reprise par d’autres tribunaux.

Détail de la première décision :
« En tant qu’ancien résident de la région du Haut-Karabakh, le plaignant est un Arménien de souche, mais pas un citoyen arménien. Bien que les habitants du Haut-Karabakh aient toujours reçu des passeports arméniens dans le passé, toutefois, selon le gouvernement arménien, cela n’est que pour permettre le déplacement à l’étranger et sans aucune reconnaissance de nationalité (Office des affaires étrangères, rapport sur la situation d’asile et d’expulsion en Arménie, statut : décembre 2023 S. 12).
La délivrance des passeports en vertu de cette disposition a été exprimée en marquant les documents du numéro «070», qui ne peut être trouvé sur les passeports des citoyens arméniens officiellement (article de journal «eurasia-net» du 30. Octobre 2023 : l’Arménie va offrir le statut de réfugié aux Karabakhis déplacés). Ce n’est qu’à la suite de la nouvelle expulsion d’Arméniens de souche du Haut-Karabakh et de leur fuite en Arménie qu’il est devenu évident que ce groupe ne se verrait pas accorder les droits des citoyens en Arménie. Au contraire, après avoir fui vers le territoire arménien incontesté, il leur a été proposé par le gouvernement arménien de demander la nationalité arménienne. Toutefois, la citoyenneté ne peut déterminer le pays d’origine d’asile que si la personne concernée a effectivement utilisé une option d’acceptation de la nationalité (BeckOK Mi-gR/Wittmann, 18. Ed. 15.1.2024, Asile). 3 Rn. 21.2). “ VG Kassel, jugement du 16.09.2024 (1 K 1820/23. KS. A).

De plus, le tribunal a également noté que les Arméniens de souche dans les territoires contrôlés par l’Azerbaïdjan ont constamment été soumis à une discrimination systématique qui, selon les informations des tribunaux azerbaïdjanais, a une tradition en la matière vieille de plusieurs décennies :« Indépendamment de la persistance d’une persécution de groupe, qui peut être laissée en suspens en l’espèce, le juge unique estime que le refus d’établir des documents d’état civil et de voyage à des Arméniens de souche d’origine azerbaïdjanaise constitue déjà un acte de persécution au sens de l’article 3a, paragraphe 2, point 2, de la loi sur l’asile. Le fait que ce refus a effectivement lieu et qu’il concerne également les requérants est établi selon le critère de la probabilité considérable. Enfin, la discrimination des Arméniens en Azerbaïdjan remonte à plusieurs décennies et est souvent documentée. En revanche, on ne voit pas pourquoi, dans le cas des requérants, il y aurait une exception en leur faveur ».
VG Kassel, jugement du 16.09.2024 (1 K 1819/23.KS.A).

Le tribunal a obligé l’Office fédéral pour la migration et les réfugiés (BAMF) à accorder aux plaignants le statut de réfugié en vertu de l’article 3 de la loi sur l’asile.

PHOTO : MAX SIVASLIAN