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ARMENIE Rubrique

L’Arménie a emprunté la voie de la numérisation des requêtes judiciaires


L’Assemblée nationale d’Arménie a adopté en première lecture des amendements au Code de procédure pénale, selon lesquels le bureau du procureur général, ainsi que les enquêteurs chargés de la procédure, pourront déposer une requête auprès du tribunal sous forme électronique.
En vertu de la loi actuelle, les demandes doivent être soumises sur papier. Si le projet est accepté, les enquêteurs et les autorités chargées de l’enquête lors de la soumission des demandes pourront simplement envoyer des fragments séparés des cas précédemment analysés et ne pas charger les employés en copiant et en remettant des documents (...)









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