CHARTES D’AMITIÉ Rubrique

Proposition de loi de 4 sénateurs pour réformer le code des collectivité


Un groupe de 4 sénateurs, MMDEVINAZ et OUZOULIAS, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. AMIEL et Mme JOISSAINS a déposé un projet de loi visant à modifié le code général des collectivités territoriales pour « résoudre une situation de désordre administratif et politique
concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et
des collectivités d’autorités certes non reconnues mais qui, par une déclaration
d’adhésion aux principes de paix, de justice et de démocratie expriment leur désir de s’arrimer aux valeurs universelles de la France (...)









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